Hausse de la TVA et autres arbitrages du gouvernement sur la compétitivité

L'équipe de Jean-Marc Ayrault dévoile son plan d'action. Pour relancer la compétitivité en France, le gouvernement promet de dégager en tout pour les entreprises 20 milliards d'euros à partir de 2014 . Il dévoile 35 mesures dont certaines retiennent des idées avancées dans le rapport Gallois remis lundi. (Le texte dans son intégralité)

En voici les grandes lignes:

?  20 milliards d'euros de crédits d'impôts

Comme cela avait filtré dans la presse, le gouvernement s'oriente vers un allègement fiscal progressif de 20 milliards d'euros sur trois ans pour les entreprises. Celles-ci bénéficieraient d'un crédit d'impôt "pour la compétitivité et l'emploi". Les 10 milliards d'euros promis pour 2013 grèveront le budget 2014, puisque les entreprises l'obtiendront cette année-là au titre de leur exercice 2013.

? Augmentation de la TVA

Pour compenser, le gouvernement compte augmenter la TVA. Le taux dit "normal" passerait de 19,6% à 20% au 1e janvier 2014. Selon ce projet, le taux intermédiaire passera de 7% à 10%, tandis qu'à l'inverse, le taux réduit sera abaissé passant de 5,5% à 5%. Le tout doit permettre de dégager 10 milliards d'euros.

? Fiscalité écologique

L'équipe de Bernard Ayrault espère tirer 3 milliards d'euros d'ici 2016 d'une fiscalité écologique promise lors de la conférence environnementale.

? 10 milliards d'euros de réduction sur la dépense publique

Matignon prévoit un effort de 10 milliards d'euros supplémentaires pour la période 2014-2015 à travers un "programme de modernisation de l'action publique" qui toucherait au budget de l'Etat, à celles de ses agences, des collectivités territoriales et de la protection sociale.

? Capacité de la BPI: 42 milliards d'euros

Le gouvernement souhaite que la Banque publique d'investissement puisse prêter jusqu'à de 500 millions d'euros aux petites et moyennes entreprises. La BPI, dotée d'une capacité d'intervention totale de 42 milliards d'euros devrait être mise en oeuvre à compter du 1e janvier 2013. Elle serait en outre chargée de participer au préfinancement du crédit d'impôt recherche (CIR).

L'exécutif souhaite en outre simplifier les délais de paiements pour ces petites entreprises, les démarches administratives, encourager leur financement par une réforme de la fiscalité de l'épargne prévue pour début 2013, créer une nouvelle "Bourse" des PME.

? Un statut fiscal pour l'entrepreneur

Résultat de la crise des "Pigeons"? Dans ce "Pacte pour la compétitivité", le gouvernement promet de créer un statut fiscal de l'entrepreneur destiné notamment à l'imposition des plus-values mobilières. Pendant 5 ans, les dispositifs fiscaux favorisant la création d'entreprise, l'investissement, la recherche et le développement ou l'innovation seraient "stabilisés".

? Création d'une "conférence de l'achat public innovant"

Dans ce "pacte", le gouvernement propose de soutenir la production française en incitant l'Etat à acheter des biens ou services produits par des entreprises jugées innovantes. Pour cela une conférence ad hoc doit être réunie en mars.

? Made in France, VIE, cinéma... le choix du gouvernement pour l'attractivité

Afin d'améliorer l'attractivité des produits français à l'étranger, l'exécutif compte notamment faire bénéficier aux entreprises des dispositifs de financement à l'export qui soient alignés sur les pratiques les plus avantageuses existants à l'étranger. Il est aussi question de créer une "Marque France" visant à promouvoir tous les produits fabriqués dans le pays, mais aussi d'accroître de 25% le nombre de volontariats internationaux à l'étranger (VIE) en trois ans, en facilitant leur accès aux petites entreprises. A l'inverse, pour "attirer les talents", ce pacte mise sur de grands projets d'investissements, notamment dans le cinéma.

? Réformer les pôles de compétitivité

Il s'agirait de réorienter leur activité vers des produits finaux destinés au marché.

? Recréer la "Conférence nationale de l'industrie"

Encore une idée retenue du rapport Gallois: Etat et partenaires sociaux se retrouveraient au sein de comités stratégiques  par filière industrielle, pour définir des projets et orientations communes.

? Des salariés au sein des conseils d'administration

Avant de faire siéger un salarié au sein des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises, comme le préconisait Louis Gallois, le gouvernement souhaite que le Comités d'Entreprises puissent être présidés par des représentants de salariés.

? 500.000 apprentis en 2017

L'apprentissage, l'ancien patron d'EADS en avait fait l'un des leviers de la compétitivité en proposant de doubler le nombre d'apprentis d'ici la fin du quinquennat. C'est ce que projette de faire le gouvernement en se fixant un objectif de 500.000 apprentis d'ici 2017.

 ? Créer un "compte individuel de formation" attaché à la personne

Le droit à la formation ne serait plus lié au statut mais à la personne avec la création d'un "compte individuel de formation". En outre dix "plates-formes" de mutation seraient mises en place de cibler l'accompagnement des actifs dans les régions qui connaissent davantage de difficultés économiques.